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CGV / CGU

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  • Mise à jour du 01-01-2022

Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toute commande de soutien scolaire et d’aide aux devoirs auprès de l’association MON SOUTIEN SCHOLARIS via le site internet http://www.monsoutienscholaris.com par un client tant en France qu’à l’étranger. Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente par le client qui prévalent sur toutes autres conditions générales, notamment les conditions générales d’achat du client.

Article 1 – Objet et définitions

L’association MON SOUTIEN SCHOLARIS, Association à la loi 1901 n° 519 019 277, dont le siège social est au 42 rue Michel Fauvet, 77260 La Ferté sous Jouarre, représentée par sa présidente en exercice Margaux DELORY et par ANTONIN OUDIN en sa qualité de trésorier. L’association a pour objet :  » D’aider et d’accompagner les jeunes dans leurs scolarités pour multiplier leurs chances de réussite. Accompagner les personnes qui rencontrent des difficultés dans leurs apprentissages scolaires ou qui ont le souhait d’approfondir leurs connaissances et leurs méthodes. » Elle propose de l’aide aux devoirs, des cours particuliers et du soutien scolaire.

Est appelé « client » le particulier passant une commande de prestations auprès de l’association MON SOUTIEN SCHOLARIS.

Le client particulier déclare être majeur et avoir la capacité de passer une commande.

Un client peut souscrire plusieurs produits.

Les informations concernant l’association MON SOUTIEN SCHOLARIS et notamment ses coordonnées pour la contacter ou lui adresser un courrier sont indiquées dans la rubrique du site « Nous contacter ».

Article 2 – Prestations proposées – conditions contractuelles

MON SOUTIEN SCHOLARIS propose une gamme de plusieurs produits adaptés aux différents besoins des clients.

La commande est réputée effectuée lorsque le client a correctement rempli le formulaire d’inscription, confirmé l’heure et la date du début de son cours avec l’association MON SOUTIEN SCHOLARIS.

La commande du client est officialisée par un document de confirmation qui lui est adressé par mail par l’association MON SOUTIEN SCHOLARIS dès l’achat en ligne.

Pour suivre les cours en ligne les élèves mineurs doivent avoir l’autorisation de leurs responsables légaux.

Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins.
Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage.
Sauf preuve contraire les informations enregistrées par L’Association constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 – Tarifs

Les tarifs appliqués aux différents modules proposés sur le site comprennent l’intégralité des cours dispensés et l’accès à l’Espace personnalisé pour le client.

Les prix figurant sur le site sont des prix TTC en euro. Toutes les ventes se font par paiement au comptant avant l’exécution de la prestation.

L’association MON SOUTIEN SCHOLARIS se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant entendu que le prix figurant sur le site le jour de la commande sera le tarif applicable au client.

Passé le délai de rétractation de 14 jours, le montant réglé par le client au moment de sa commande passée auprès de l’association MON SOUTIEN SCHOLARIS afin de réserver sa place, créer sur mesure les modules demandés et informer les professeurs ne sera pas remboursé en cas d’empêchement ou de désistement.

Article 4 – La commande des cours en ligne

La commande des cours ou des prestations en ligne se fait uniquement via le site internet www.monsoutienscholaris.com

Le client ayant payé sa commande par carte bancaire reçoit automatiquement un email l’informant de la réception de sa commande. Le cours programmé est alors confirmé.

Le client ayant opté pour le paiement par virement bancaire recevra un e-mail de confirmation dès la réception de son virement. Le cours programmé sera alors confirmé. Le délai limite de réception du virement est de 2 jours ouvrés. Au-delà de cette période le créneau horaire sera à nouveau mis à disposition des autres internautes.

Mon Soutien Scholaris se réserve le droit d’annuler toute commande d’un internaute avec lequel existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.

Article 5 – Paiement de la commande

Le montant de la facture est payable au comptant le jour de la commande effective.

Le paiement des services s’effectue en euros via Payfacile un logiciel de gestion des paiements ponctuels et récurrents en ligne.

Payfacile utilise la plateforme de paiement Stripe.

Stripe est une infrastructure de paiement web sécurisée (certifiée PCI niveau 1, le niveau de sécurité le plus élevé).

Le paiement des services se fait par débit sur une carte bancaire.
Tous les achats effectués sur le Site sont protégés et sécurisés par SSL.

En cas de refus de paiement de la part de sa banque le client sera averti de l’échec de la procédure par un mail envoyé vers son adresse e-mail de contact.
Les factures seront disponibles dans l’espace client.

Article 6 – Force majeure

En cas de force majeure telle que définie par la jurisprudence en cours, l’exécution des prestations de Soutien scolaire en ligne sera suspendue pour tout ou partie. La force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et insurmontable empêchant MON SOUTIEN SCHOLARIS d’exécuter ses obligations contractuelles.

En cas de survenance d’un événement qualifié de force majeure selon l’alinéa précédent, MON SOUTIEN SCHOLARIS s’engage à le notifier au Client dans les plus brefs délais. Dans ce cas le cours sera reporté à la convenance du souscripteur ou remboursé.

En cas de force majeure rendant l’élève indisponible pour son cours, le cours manqué pourra être reporté sur présentation d’un justificatif. Il n’y aura pas de remboursement possible.

Article 7 – Annulation d’un cours déjà programmé

Toute annulation hors cas de force majeure doit être faite par e-mail à contact@monsoutienscholaris.com ou par téléphone. Au moins 24 heures avant le début du cours. Dans le cas contraire il ne sera pas reporté.

Article 8 – Absence de l’élève au moment du cours

Si l’élève reste injoignable au moment du cours rendant alors impossible l’exécution du cours, vous ne pourrez prétendre à aucun remboursement ni à aucun report. Le souscripteur sera prévenu par e-mail de cet incident.

Article 9 – Retard de l’élève

À la suite du premier contact défini par le formulaire d’information transmis lors de la commande, l’élève sera joint sur la plateforme en ligne de son choix pour le soutien scolaire. En cas de non-réponse, une nouvelle tentative sera faite. S’il reste toujours injoignable après 15 minutes, charge à l’élève de rappeler l’enseignant via la plateforme défini. Le souscripteur sera prévenu par e-mail de cet incident. Le temps que l’élève aura perdu ne sera pas rattrapé ni remboursé.

Article 10 – Délai de rétractation

Le client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours ouvrables à compter du jour de la réception du mail de confirmation de sa commande, pendant lequel il peut résilier sa commande sans pénalité et en obtenir le remboursement, à condition que cette dernière n’ait pas encore été exécutée.

Le client sera alors remboursé du montant du service encore non consommé déduit des éventuels frais liés à la transaction financière occasionnée liée à ce remboursement.

L’association MON SOUTIEN SCHOLARIS ne remboursera en aucun cas la somme versée par le client si la résiliation de ce dernier survient après les 7 jours ouvrables suivant la confirmation de sa commande non encore exécutée.

Article 11 – Visioconférence

Avant de participer à la session par visioconférence, le client veillera à avoir le matériel nécessaire. Il se connectera 5mn avant le début de celle-ci. Toute absence de l’utilisateur liée à un défaut de matériel donnera lieu à une replanification.

En cas de problème technique du client pendant un cours, le temps restant sera reprogrammé.

Article 12 – Droit applicable aux bénévoles

La signature des présentes CGV prévoit la prise en compte des devoirs du bénévole qui sont de : Ne pas établir de relations intimes ou personnelles avec le bénéficiaire, ne pas s’immiscer dans sa vie privée et d’échanger avec lui dans l’unique but de sa mission associative.

L’association MON SOUTIEN SCHOLARIS se dédouane de toutes actions qui se déroulent dans la sphère privée et en dehors de la mission associative du bénévole.

Le bénéficiaire est soumis au mêmes devoirs que ceux du bénévole.

Article 13 – Propriété Intellectuelle

Tous les textes, commentaires, illustrations, images et éléments constituant le site https://www.monsoutienscholaris.com sont réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. Conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule est permise l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes, voire plus restrictives, du code de la propriété intellectuelle. Il est cependant interdit au client, en dehors de cet usage, de copier, reproduire, diffuser, vendre, publier, exploiter de toute autre manière et diffuser dans un autre format sous forme électronique ou autres les informations présentes sur le https://www.monsoutienscholaris.com. En conséquence, toute autre utilisation est constitutive de contrefaçon et sanctionnée au titre de la propriété intellectuelle, sauf autorisation écrite préalable de l’association MON SOUTIEN SCHOLARIS. La reproduction totale ou partielle du site https://www.monsoutienscholaris.com est strictement interdite. La reproduction d’un ou plusieurs des contenus et services présents sur ce site, dans son intégralité ou non est soumise à des droits de reproduction.

ARTICLE 14 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles en écrivant à
Association Mon Soutien Scholaris, 42 rue Michel Fauvet 77260 La Ferté sous Jouarre.

ARTICLE 15 : Modifications

L’association MON SOUTIEN SCHOLARIS se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales de Ventes à tout moment pour les adapter à l’évolution de son site et des produits proposés, aussi les clients sont invités à les consulter régulièrement.

ARTICLE 16 : Coordonnées

Toute notification ou correspondance doit être adressée à l’adresse suivante :
Association Mon Soutien Scholaris
42 rue Michel Fauvet
77260 La Ferté sous Jouarre
E-Mail : contact@monsoutienscholaris.com

ARTICLE 17 : Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions Générales de vente sont régies par le droit Français.

En cas de contestation éventuelle, et après l’échec de toute tentative de recherche d’une solution amiable, la contestation relèvera de la compétence exclusive des juridictions de MEAUX qui seront seuls compétentes pour connaître du litige.

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Toute l'équipe de Soutien Scholaris vous remercie pour votre confiance !

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